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ARRETE du 24 janvier 1972

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et des textes qui lui sont annexés les dispositions de :

l'avenant n° 1 du 17 décembre 1970 modifiant la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 8 ter ;

l'avenant n° 2 du 27 mai 1971 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 25 février 1972

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Obligation de conventions collectives pour les employés du transport aérien

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires certaines modifications de la convention collective des employés au sol des compagnies aériennes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et des textes qui lui sont annexés les dispositions de :

  • l'avenant n° 1 du 17 décembre 1970 modifiant la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 8 ter ;
  • l'avenant n° 2 du 27 mai 1971 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 25 février 1972

Source : Légifrance