En vigueur depuis le 25 février 1972
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conventions collectives pour les employés du transport aérien
Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires certaines modifications de la convention collective des employés au sol des compagnies aériennes.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et des textes qui lui sont annexés les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 17 décembre 1970 modifiant la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 8 ter ;
- l'avenant n° 2 du 27 mai 1971 à la convention collective susvisée.
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