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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des salaires minimaux dans le BTP en Bourgogne-Franche-Comté
Résumé. Un accord régional fixe les salaires minimaux pour les employés des travaux publics en Bourgogne-Franche-Comté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 9 décembre 2025 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.