Arrêté du 24 février 2026

Article 1

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Nouvel accord obligatoire sur les classifications dans la propreté

Résumé. Un nouvel accord sur les classifications des emplois est obligatoire pour tous dans le secteur de la propreté.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 27 du 18 décembre 2025 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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