Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet article dit que l'arrêté commence à s'appliquer le 1er mars 2023.
Le présent arrêté prend effet le 1er mars 2023.
1 version