Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 1 de l'arrêté du 4 février 2022
Résumé L'article 1er change pour dire que les articles 10 et 12 doivent respecter certaines règles du Code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2022 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l'article 10 et l'article 12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. »
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