Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de cotisation pour l'Association vendéenne pour l'emploi et la formation en agriculture
Résumé Tout le monde doit payer une cotisation pour aider l'Association vendéenne à former les agriculteurs.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 1er mars 2021 à l'accord du 1er mars 1994 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association vendéenne pour l'emploi et la formation en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
1 version