JORF n°0057 du 9 mars 2022

Arrêté du 24 février 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord du 1er mars 1994 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association vendéenne pour l'emploi et la formation en agriculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 1er mars 2021 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 février 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 janvier 2022 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de cotisation pour l'Association vendéenne pour l'emploi et la formation en agriculture

Résumé Tout le monde doit payer une cotisation pour aider l'Association vendéenne à former les agriculteurs.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 1er mars 2021 à l'accord du 1er mars 1994 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association vendéenne pour l'emploi et la formation en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les conséquences de l'accord de l'article 1er s'appliquent dès maintenant et jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives, (agriculture) n° 2022/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.