Créé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions finales
Résumé. Le directeur général du Trésor doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.