Arrêté du 24 février 2022

Article 7

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Article 7

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 février 2022

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Charge d'exécution du directeur des affaires civiles et du sceau

Résumé. Le directeur des affaires civiles et du sceau doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Source : Légifrance