Arrêté du 24 février 2020

Article 3

Créé le 31 décembre 2021

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021