Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation d'un fonctionnaire pour des enquêtes commerciales
Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles commerciales.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 février 2017, M. Philippe REDONDO, attaché principal d'administration de l'Etat, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, est habilité à procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du livre IV du code de commerce.
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