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Arrêté du 24 février 2017

portant habilitation d'un fonctionnaire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du livre IV du code de commerce (services déconcentrés)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'enquête pour un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire peut vérifier si les règles commerciales sont bien respectées.

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Habilitation d'un fonctionnaire pour des enquêtes commerciales

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles commerciales.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 février 2017, M. Philippe REDONDO, attaché principal d'administration de l'Etat, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, est habilité à procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du livre IV du code de commerce.

Arrêté du 24 février 2017