JORF n°0053 du 4 mars 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2015, M. Eric FRANÇOIS, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel atteint par la limite d'âge le 30 septembre 2015, est autorisé à prolonger son activité du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016 inclus.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2015, M. Eric FRANÇOIS, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel atteint par la limite d'âge le 30 septembre 2015, est autorisé à prolonger son activité du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016 inclus.