JORF n°0057 du 8 mars 2014

Arrêté du 24 février 2014

Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 2014, édition électronique, texte n° 44 :
Au lieu de : « est admis d'office, par limite d'âge, »,
Lire : « est admis, sur sa demande, ».