En vigueur depuis le 7 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.