JORF n°0048 du 26 février 2014

Arrêté du 24 février 2014

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2014, Mme Dominique Versini, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er mars au 30 mars 2014.