JORF n°0051 du 29 février 2012

Arrêté du 24 février 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 1er juillet 2011 visant à modifier et à compléter l'accord du 26 janvier 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 septembre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 février 2012,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2011 visant à modifier et à compléter l'accord du 26 janvier 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 1er-1 et le deuxième et le troisième alinéa de l'article 1er-2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail :
― les termes « gérer et » figurant au premier tiret de l'article 1er-2-1 ;
― le troisième tiret de l'article 1er-2-1.
Le premier point de l'article 2-1, le premier point de l'article 2-2 et le premier point de l'article 2-3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.