Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2011 à la convention portant création du fonds d'assurance formation du spectacle.

L'article 413 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.

Les articles 4134, 414, 4143, 415 et 416 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.