Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2011 à la convention portant création du fonds d'assurance formation du spectacle.
L'article 413 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Les articles 4134, 414, 4143, 415 et 416 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.