JORF n°0051 du 29 février 2012

Article 3

Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 (n° 2147), les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 novembre 2011 (BO 2011-49) à l'accord du 14 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 (n° 2147), les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 novembre 2011 (BO 2011-49) à l'accord du 14 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.