Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 (n° 2666), les dispositions de l'avenant n° 9 du 6 juin 2011 (BO 2011-35) relatif à la désignation d'un nouvel organisme paritaire collecteur agréé, à ladite convention collective.