Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA « OPCA3 + » des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteur des papiers-cartons.
Le cinquième point du paragraphe 10 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-6 du code du travail.
Le dernier point du paragraphe 10 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail.
Le paragraphe 12 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6332-1 et L. 6332-1-1 du code du travail.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-5 et R. 6332-7 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.