Arrêté du 24 février 2012

Article 1

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Article 1

Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Taux de prise en charge du chômage partiel en 2012

Résumé. L'État peut payer jusqu'à 80% des indemnités de chômage partiel en 2012, mais peut monter à 100% avec accord des ministres.

Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance