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Arrêté du 24 février 2012

portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide de l'État aux indemnités de chômage partiel en 2012

Résumé. En 2012, l'État peut aider à payer jusqu'à 80% des indemnités de chômage partiel, voire 100% avec accord des ministres.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), L. 5122-2 (Formation pour les salariés en activité partielle) et D. 5122-42 (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Taux de prise en charge du chômage partiel en 2012

Résumé. L'État peut payer jusqu'à 80% des indemnités de chômage partiel en 2012, mais peut monter à 100% avec accord des ministres.

Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Aide de l'État pour le chômage partiel en 2012

Résumé. L'État peut aider les entreprises à payer les indemnités de chômage partiel, jusqu'à 80% en 2012.

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Arrêté du 24 février 2012
Article 1
Article 2