JORF n°0066 du 19 mars 2011

Article 6

Article 6

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 4 600 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 11 800 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 4 600 euros.

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 11 800 euros.