JORF n°63 du 15 mars 2006

Arrêté du 24 février 2006

La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de santé des armées,

Arrêtent :

Article 1

Sont abrogés :
- l'arrêté du 20 janvier 1947 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur des approvisionnements des fabrications et des établissements centraux d'études et d'instruction du service de santé des armées ;
- l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées et son modificatif du 19 novembre 1991 ;
- l'arrêté du 20 juin 2003 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées ;
- l'arreté du 21 avril 2005 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées.

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006.

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Article 3

Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 février 2006.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

J.-B. Gillet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

La chef de service,

N. Morin