Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 5 février 2004, annexé au présent arrêté, est homologué.
Arrêté du 24 février 2004
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 5 février 2004, annexé au présent arrêté, est homologué.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance