Créé le 10 mars 2004
Les élections prévues à l'article 6 doivent avoir lieu dans les trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 24 février 2004
Article 40
Effets de cet article
cite
Arrêté 2004-02-24 art. 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004