Créé le 10 mars 2004
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Arrêté du 24 février 2004
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.