JORF n°47 du 25 février 2004

Article 1

Article 1

Le transfert au secteur privé d'une partie minoritaire du capital de la société France Télécom sera effectué, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous, par la réalisation par cette société d'une offre publique mixte simplifiée d'achat et d'échange à titre principal, assortie à titre subsidiaire d'une offre publique d'achat simplifiée et d'une offre publique d'échange simplifiée, portant sur les titres de la société Wanadoo non encore détenus par la société France Télécom.


Historique des versions

Version 1

Le transfert au secteur privé d'une partie minoritaire du capital de la société France Télécom sera effectué, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous, par la réalisation par cette société d'une offre publique mixte simplifiée d'achat et d'échange à titre principal, assortie à titre subsidiaire d'une offre publique d'achat simplifiée et d'une offre publique d'échange simplifiée, portant sur les titres de la société Wanadoo non encore détenus par la société France Télécom.