Arrêté du 24 février 2003

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires est interconnecté avec le fichier national des détenus dont il assure l'alimentation automatique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires est interconnecté avec le fichier national des détenus dont il assure l'alimentation automatique.

Historique des versions

Source : Légifrance