Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.
Arrêté du 24 février 2003
Article 1
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Article 1
Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.
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