I. - Les informations et catégories d'informations nominatives relatives aux redevables sont les suivantes :
1° Renseignements d'identification :
- désignation de l'entreprise et de ses établissements ;
- adresse de l'établissement principal et de chacune des implantations locales ;
- numéro SIREN de l'entreprise, numéro SIRET de chacun des établissements ;
- code NAF et libellé de l'activité de l'entreprise ;
2° Eléments d'imposition par année de taxation :
- chiffre d'affaires de l'année précédente, issu de la déclaration de résultat de l'entreprise ;
- nombre d'établissements de l'entreprise taxés au cours de l'année de taxation et ceux créés au cours de l'année précédente ;
- montant par établissement et montant agrégé par entreprise des valeurs locatives foncières et des éléments d'imposition déclarés par le contribuable pour l'année de taxation ;
- lorsque les conditions de plafonnement sont remplies, pourcentage applicable pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et montant estimé de ce plafonnement ;
- si le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros, pourcentage applicable pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée et montant approché de cette cotisation si les conditions d'imposition sont remplies ;
- somme des cotisations de référence pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et pour la cotisation minimale de l'année de taxation ;
3° Eléments d'information calculés par l'application :
- valeur ajoutée approchée de l'année précédente revalorisée pour l'année de taxation ;
4° Rôles supplémentaires et dégrèvements :
- détail des bases corrigées.
II. - Les informations relatives aux agents précités habilités à consulter la base portent sur la nature et les conditions des connexions.