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Arrêté du 24 février 2003

habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2003, est habilitée, à compter du 6 avril 2003, à effectuer des contrôles sur place à titre permanent, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation, l'agente de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
Mme Moinet (Martine), attachée principale d'administration centrale.

Arrêté du 24 février 2003