Article 6
L'article 18 du même arrêté est modifié comme suit :
« Art. 18. - Les deux représentants élus du personnel de garderie siègent à la Commission nationale de réforme prévue à l'article 39 du décret du 14 mars 1986 susvisé. »
1 version
JORF n°60 du 12 mars 2003
Article 6
Historique des versions
Version 1
L'article 18 du même arrêté est modifié comme suit :
« Art. 18. - Les deux représentants élus du personnel de garderie siègent à la Commission nationale de réforme prévue à l'article 39 du décret du 14 mars 1986 susvisé. »