JORF n°58 du 9 mars 2000

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 1999 relatif à la traçabilité des viandes bovines destinées à la restauration hors domicile conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes sont étendues jusqu'au 31 août 2000 à tous les membres des professions constituant cette association à l'égard des seules viandes bovines provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur le territoire français.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 1999 relatif à la traçabilité des viandes bovines destinées à la restauration hors domicile conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes sont étendues jusqu'au 31 août 2000 à tous les membres des professions constituant cette association à l'égard des seules viandes bovines provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur le territoire français.