JORF n°58 du 9 mars 2000

Art. 4. - L'arrêté du 5 juillet 1994 portant création à la direction de la comptabilité publique de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 5 juillet 1994 portant création à la direction de la comptabilité publique de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics est abrogé.