JORF n°53 du 3 mars 2000

Arrêté du 24 février 2000

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 2000, est approuvée la modification des statuts de la CGRCR-Prévoyance, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social se situe 39, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris, à l'exception des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 8-3 desdits statuts.