1o Règles de connaissance de la production

A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.

B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :

- déclaration des prévisions de récolte par variété ;

- déclaration des tonnages récoltés par variété ;

- déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).