4o Règles de protection de l'environnement

Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.

Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.

Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.

Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.

Obligation de respecter des règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.