3o Règles de commercialisation

A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section régionale concernée du comité économique.

B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.

Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par les organisations de producteurs.

C. - Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.

D. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.

Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues.

La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.