1o Règles de connaissance de la production

A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique d'un état des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de cet inventaire.

Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des plantations et arrachages effectués dans l'année.

B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :

- déclaration des prévisions de récolte, par variété ;

- déclaration des tonnages récoltés, par variété.

C. - Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et des stocks existants suivant les types d'entrepôt mentionnés à l'alinéa ci-dessous.

D. - Déclaration pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 m3, selon les types d'entrepôt :

- entrepôts ordinaires ;

- entrepôts frigorifiques en atmosphère normale ;

- entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.