Art. 4. - Seuls peuvent être inscrits sur les listes électorales les fonctionnaires appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa de l'article 3 :

- en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ;

- en position de détachement.

Sont toutefois exclus les personnels en congé de longue maladie, de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.