Arrêté du 24 février 1998

Article 1

Créé le 5 mars 1998

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
  • la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant de l'institut ;
  • la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
  • l'édition du dossier de pension ;
  • le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
  • le suivi des procédures d'instruction du dossier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 1998