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Arrêté du 24 février 1997
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES CHIFFRES FIGURANT A LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 27-12-1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-12-1995 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE III DU LIVRE III DE LA 5EME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.