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Arrêté du 24 février 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de l'annexe II à ce code,
Créé le 4 mars 1997
Art. 2.
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Lamassoure