JORF n°60 du 12 mars 1997

Arrêté du 24 février 1997

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur du vin de table ;

Vu les accords interprofessionnels conclus le 13 novembre 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal et de l'avenant fixant l'assiette des cotisations conclus le 13 novembre 1996 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France annexés au présent arrêté (1) sont étendues pour ce qui concerne l'accord du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 et pour l'avenant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de l'accord et des avenants peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris (bureau de la viticulture) ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.

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LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL ET DE L'AVENANT FIXANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS CONCLUS LE 13-11-1996 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS DE FRANCE ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR CE QUI CONCERNE L'ACCORD DU 01-01-1997 AU 31-12-1999 ET POUR L'AVENANT DU 01-01-1997 AU 31-12-1997 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VINS DE TABLE.

Fait à Paris, le 24 février 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme