JORF n°49 du 26 février 1995

Art. 13. - L'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget est abrogé.


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Art. 13. - L'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget est abrogé.