EST AUTORISEE LA CREATION,DANS LES COMMISSARIATS DE POLICE SOUS L'APPELLATION "MAIN COURANTE",D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DU REGISTRE OFFICIEL DIT DE MAIN COURANTE,DONT LA FINALITE EST,D'UNE PART,DE GERER LES EVENEMENTS DE MANIERE CHRONOLOGIQUE POUR FACILITER ENSUITE LES RECHERCHES OPERATIONNELLES ET LA PRODUCTION DE STATISTIQUES,D'AUTRE PART,DE PERMETTRE UNE GESTION NOMINATIVE DE L'ACTIVITE DU PERSONNEL EN FONCTION DES REGLES D'EMPLOI EN VIGUEUR.

LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SECRETARIAT DU COMMISSARIAT DE POLICE.

LA MISE EN OEUVRE DE CETTE APPLICATION DANS UN COMMISSARIAT EST SUBORDONNEE A L'ENVOI PREALABLE A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES D'UNE DECLARATION FAISANT REFERENCE AU PRESENT ARRETE ET PRECISANT LE LIEU EXACT D'IMPLANTATION DU TRAITEMENT,LES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SECURITE ET LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS AINSI QUE LE LIEU D'EXERCICE DU DROIT D'ACCES.

APPLICATION DES ART. 12,15,19 ET 20 DE LA LOI 7817.