Le ministre du budget,

Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, complétant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article L. 714-15;

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes comptables des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 8 mars 1994 du préfet de la Gironde portant création du centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins par regroupement du centre hospitalier de Marmande et du centre hospitalier de Tonneins;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital de Tonneins du 30 juin 1993;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Marmande du 30 juin 1993;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête:

Fait à Paris, le 24 février 1995.

NICOLAS SARKOZY